Evaluation des demandes d'agrément
L’Administration accuse réception de la demande dans un délai de dix jours ouvrables en mentionnant, le cas échéant, les documents manquants exigés et en indiquant le numéro d’identification de la demande et l’agent chargé de l’instruction de la demande.
Dès le moment où le dossier est complet, l’Administration sollicite l’avis pédagogique de l’expert désigné par le Ministre.
L’Administration remet une proposition motivée concernant l’octroi ou le refus de l’agrément au Ministre dans les soixante jours à dater de la remise d’avis par l’expert pédagogique.
Dans tous les cas où elle estime qu’un ou plusieurs critères d’agrément ne sont pas remplis, l’Administration transmet la demande d’agrément à la Commission PMTIC dans les trente jours de sa réception. Celle-ci remet au Ministre une proposition motivée d’octroi ou de refus d’agrément dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d’avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Ministre.
L’Administration ou le cas échéant la Commission entend les représentants de l’opérateur de formation qui le sollicite et peut également inviter les représentants de l’opérateur de formation à être entendus. Dans tous les cas, l’audition a lieu après l’envoi d’une convocation mentionnant, s’il y a lieu, les points précis à propos desquels l’Administration ou, le cas échéant, la Commission souhaite entendre le point de vue de l’opérateur de formation.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la proposition motivée de l’Administration ou de la Commission, le Ministre se prononce sur la demande d’agrément.
L’Administration notifie à l’opérateur de formation la décision du Ministre dans les dix jours de sa réception.